Conditions d'utilisation Phoenix Parkservice - Valet Parking Frankfurt Flughafen
1. Validité & conclusion du contrat
1.1 Validité du contrat
- Un contrat entre le client et Phoenix Parkservice n’est conclu qu’après que le client a accepté les conditions générales de Phoenix Parkservice et a reçu une confirmation écrite de Phoenix Parkservice. La validité de cette confirmation reste inchangée, même si elle est redirigée ou rejetée dans la boîte mail du client en raison de filtres anti-spam ou d’autres obstacles techniques.
Réservation et acceptation des CGV
- En réservant nos services via l’un des moyens de contact suivants, le client accepte inconditionnellement nos conditions contractuelles :
- Via notre site officiel
- Via les sites web de nos partenaires
- En utilisant WhatsApp ou SMS depuis notre numéro officiel
- La validité juridique du contrat entre Phoenix Parkservice et le client prend effet uniquement lorsque le client a accepté les conditions générales de Phoenix Parkservice.
- Lors de la remise et de la restitution du véhicule, le client est également tenu de signer le protocole de remise imprimé par nos soins ou sa version numérique. Par sa signature, le client confirme à nouveau avoir pris connaissance et accepté nos conditions générales.
1.2 Accord individuel
Les employés et autres représentants de Phoenix Parkservice, à moins qu’ils ne disposent d’une procuration légale en raison d’une position habilitée, ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux en dehors du contenu contractuel écrit.1.3 Autorisation et état de marche du véhicule
- Toutes les prestations selon la description des services nécessitent que votre véhicule soit autorisé et en état de marche conformément au règlement sur la circulation routière pour la durée de la prestation. Cela inclut, pour le service de « parking », toute la durée de stationnement du véhicule sur notre site, et pour le service de « voiturier », la période entre la prise en charge et la mise à disposition de votre véhicule.
- Vous vous engagez à garantir l’autorisation et l’état de marche de votre véhicule dans les conditions mentionnées ci-dessus.
- Vous êtes tenu de remettre à Phoenix Parkservice, lors de l’utilisation du service de voiturier, une clé permettant d’ouvrir et de conduire votre véhicule ainsi que le certificat d’immatriculation partie II. En cas d’utilisation du service de « parking », vous devez fournir la clé sur demande.
1.4 Droit d’utilisation
Vous êtes tenu de vous assurer que vous êtes autorisé à utiliser les services de Phoenix Parkservice avec votre véhicule, y compris concernant les droits de tiers.1.5 Sécurité de votre véhicule
Vous êtes tenu de vous assurer qu’aucun danger environnemental ne provient de votre véhicule. En particulier, vous devez garantir l’étanchéité de votre véhicule concernant les carburants, liquides de refroidissement, fluides hydrauliques et liquides de nettoyage. Vous devez également vérifier la sécurité électrique et la prévention des risques d’incendie de votre véhicule.1.6 Objets et actions interdits
1.6.1 La présence de passagers dans le véhicule garé – humains ou animaux – est interdite. Phoenix Parkservice est autorisé à permettre l’accès des autorités au véhicule. 1.6.2 Désactivation des caméras embarquées : a. Lors de l’entrée sur notre parking, le client est tenu de désactiver immédiatement et complètement sa caméra embarquée. De même, nos chauffeurs désactiveront également la caméra embarquée en cas de service de voiturier (si cela est techniquement possible et n’a pas encore été fait) afin d’éviter tout enregistrement non autorisé. Cela vise à protéger la vie privée et à respecter les réglementations sur la protection des données. b. Notre parking est utilisé par diverses parties, notamment d’autres loueurs et concessionnaires automobiles, et peut recevoir du public. Il est strictement interdit de filmer ou d’enregistrer des personnes sans leur consentement explicite et écrit. Par conséquent, l’utilisation d’appareils d’enregistrement sur le parking est totalement interdite. c. Le client est entièrement responsable de veiller à ce que sa caméra embarquée soit correctement désactivée dès qu’il entre sur le parking ou remet son véhicule au service de voiturier. Toute violation de ces règles peut entraîner un refus immédiat d’accès au parking ou l’arrêt de nos services. d. La possibilité de désactivation de la caméra embarquée par nos chauffeurs ne libère pas le client de son obligation de désactivation. Une désactivation par nos chauffeurs n’est pas garantie. Le service de voiturier n’assume donc aucune responsabilité pour les conséquences juridiques ou violations des règles de protection des données résultant de l’utilisation non conforme des caméras embarquées par le client. e. En utilisant notre service de voiturier, le client accepte expressément ces règles, s’engage à désactiver sa caméra embarquée en toutes circonstances et assume l’entière responsabilité des conséquences liées à son utilisation.2. Conditions contractuelles
3. Frais
3.1.1 Modification de rendez-vous & Réservation / Supplément chauffeur de remplacement
A – En cas de non-respect de l’heure d’arrivée indiquée avec un écart supérieur à 2 heures, Phoenix Parkservice se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires de 19,99€ TTC pour les dispositions nécessaires à la mise à disposition de personnel supplémentaire à court terme. Ces frais s’appliquent aux remises de véhicules tant le jour du départ que le jour du retour. Le client a le droit de prouver qu’un dommage inférieur a été causé. B – En cas de non-respect de l’heure d’arrivée indiquée avec un écart supérieur à 12 heures, Phoenix Parkservice se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires de 29,99€ TTC pour les efforts liés à la coordination et aux ajustements de planification. Pour chaque jour supplémentaire entamé, des frais supplémentaires seront également facturés, variant selon l’affluence et la saison, et pouvant être ajustés par nos soins. Le client a le droit de prouver qu’un dommage inférieur a été causé. C – Si le client ne respecte pas le rendez-vous convenu, entraînant la nécessité de faire appel à un chauffeur de remplacement (« chauffeur intérimaire ») en raison de l’indisponibilité ou de la surcharge des chauffeurs réguliers de Phoenix Parkservice, un supplément peut être facturé. Le montant de ce supplément dépend de l’urgence, de l’affluence et de l’heure, mais est plafonné à 29,00€ TTC par intervention. Le client peut accepter ce supplément ou renoncer à l’intervention. Phoenix Parkservice est ainsi dégagé de toute responsabilité pour les retards, désagréments ou coûts associés au non-respect du rendez-vous ou au refus de l’intervention. D – Les dispositions ci-dessus s’appliquent tant pour la remise de véhicule le jour du départ que pour la restitution le jour du retour. Le client a le droit de prouver qu’un dommage inférieur a été causé.3.1.2 Services en dehors des heures d’ouverture
A – Phoenix Parkservice n’effectue généralement pas de remise de véhicules en dehors des heures d’ouverture régulières. En cas de retard, par exemple dû à un retard de vol, Phoenix Parkservice est dégagé de toute obligation de remise de véhicule ou de disponibilité téléphonique en dehors des heures d’ouverture. Les clients acceptent ces conditions et renoncent à toute réclamation, y compris les frais d’hôtel, les demandes d’indemnisation ou les remboursements. B – Si Phoenix Parkservice, à sa seule discrétion, effectue une remise de véhicule en dehors des heures d’ouverture, des frais de 19,00€ TTC par heure entamée seront immédiatement facturés.3.1.3 Supplément nuit
Service voiturier : Pour les remises ou restitutions de véhicules à l’aéroport de Francfort (service voiturier) entre 22h00 et 6h00, des frais supplémentaires de 39,00€ TTC sont facturés conformément aux présentes CGV. Ces frais doivent être réglés au chauffeur de nuit lors de la remise du véhicule. Service de navette : Pour les trajets en navette entre 22h00 et 5h00, un supplément de nuit de 25,00€ TTC est facturé. Ces frais doivent être réglés sur place au chauffeur de nuit.3.1.4 Réservation en moins de 24 heures
Pour les réservations effectuées dans les 24 heures avant l’heure d’arrivée prévue, des frais uniques de 29,00€ TTC pour la mise à disposition de personnel supplémentaire à court terme s’appliquent. Ces frais doivent être réglés sur place contre reçu ou par virement avant la restitution.3.1.5 Véhicules spéciaux et dimensions du véhicule
Les dimensions inhabituelles (longueur, hauteur ou largeur) doivent être indiquées par écrit lors de la réservation et seront facturées séparément conformément aux présentes CGV. Un supplément de 3,00€ TTC par jour entamé est facturé. De plus, les coûts suivants s’appliquent : Pour les véhicules XL de plus de 5 mètres de long, un supplément de 19,00€ TTC s’applique. Pour les véhicules XXL de plus de 8 mètres de long (éventuellement avec remorque), un supplément de 29,00€ TTC est facturé.3.1.6 Conservation des clés
Si le client souhaite conserver ses clés et ne pas les remettre à Phoenix Parkservice, un supplément de 10,00€ TTC sera facturé. Ce supplément couvre les éventuels désagréments liés à cette demande.3.1.7 Supplément bagages
Pour le service de navette, chaque passager peut transporter gratuitement un bagage à main et un grand bagage. Pour chaque bagage supplémentaire, des frais de 10,00€ TTC s’appliquent. 3.2 Si la réservation est effectuée via une plateforme partenaire, tous les suppléments, tels que les frais de nuit et les frais de réservation en moins de 24 heures, doivent être réglés en espèces sur place. 3.3 Phoenix Parkservice se réserve le droit d’introduire de nouveaux suppléments et services payants sur ses sites web, même s’ils ne figurent pas dans la version actuelle des CGV au moment de leur publication. 3.4 Malgré les prix indiqués dans les CGV, seuls les tarifs et conditions publiés sur notre site web au moment de la réservation font foi. En cas de différence, les tarifs en ligne prévalent. Nous mettons tout en œuvre pour maintenir nos CGV à jour et alignées sur les informations en ligne. 3.5 Tous les frais mentionnés ci-dessus, ainsi que les prix sur notre site web, incluent la TVA et sont exprimés en prix TTC.4. Droit de rétention
Phoenix Parkservice est autorisé à faire valoir le droit de rétention légal et le droit de gage légal sur votre véhicule et vos clés de véhicule en raison des créances résultant du contrat de location. Phoenix Parkservice peut donc refuser ou retarder la restitution du véhicule stationné jusqu’à ce que l’intégralité des frais de la facture, y compris les suppléments (tels que les frais de nuit et les frais de nettoyage), ait été au plus tard au moment de la restitution entièrement réglée.
Si le propriétaire ne peut plus être identifié lors de la restitution, Phoenix Parkservice est en droit de faire valoir le droit de gage conformément aux dispositions légales.
5. Responsabilité
5.1 Responsabilité
Pour les réclamations dues à des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution, nous sommes responsables :
- en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
- en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations
- en cas de promesses de garantie, dans la mesure où elles ont été convenues, ou si le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
5.2 Exclusion de responsabilité
Dans la mesure où le service voiturier n’est pas responsable conformément aux points mentionnés sous 5.1, la responsabilité de Phoenix Parkservice, de ses employés, salariés, travailleurs indépendants, représentants légaux et auxiliaires d’exécution est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et généralement prévisibles. Par ailleurs, toute demande de dommages et intérêts est exclue.
5.3 Autres dispositions de responsabilité
5.3.1 Phoenix Parkservice n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par des actes de complaisance, tels que l’assistance au démarrage ou l’aide au stationnement fournis par ses employés et/ou mandataires.
5.3.2 Phoenix Parkservice n’est pas responsable des rayures légères, des traces d’usure, des dommages mineurs à la peinture, des éclats de pierre ou des petites bosses sur les véhicules. Ces types de dommages peuvent être invisibles au moment de la remise du véhicule en raison de la saleté, de conditions de lumière sous-optimales, de couleurs de carrosserie réfléchissantes ou de délais serrés. Si le client signale des dommages lors de la restitution du véhicule qu’il considère comme inexistants auparavant, il lui incombe de prouver de manière claire que ces dommages ont été causés par notre entreprise, un employé ou un mandataire, et qu’ils n’existaient pas au moment de la remise au lieu convenu. Sans preuve, Phoenix Parkservice ou ses employés ne sont en aucun cas responsables des dommages réclamés.
5.3.3 Phoenix Parkservice n’est pas responsable des dommages causés par des événements naturels, des cas de force majeure, d’autres locataires ou des tiers, notamment la grêle, le vol, les blocages routiers ou les dommages causés par des tiers.
5.3.4 Phoenix Parkservice n’est pas responsable en cas de violations mineures du contrat dues à une négligence légère.
5.3.5 Phoenix Parkservice n’est pas responsable des objets de valeur ou des articles laissés dans le véhicule.
5.3.6 Phoenix Parkservice est responsable des manquements uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, sauf disposition contraire. En cas de négligence simple, Phoenix Parkservice est responsable uniquement en cas de dommages corporels ou de violation des obligations contractuelles essentielles.
5.3.7 Phoenix Parkservice n’assume aucune responsabilité pour les dommages ou défauts causés par des employés externes. Les dommages survenus lors du nettoyage et de la préparation du véhicule par le personnel de la station de lavage sont également exclus de la responsabilité. Si le client réserve un nettoyage, le véhicule sera transporté à la station de lavage « Waschpark » située à Dr.-Max-Fremery-Straße 13, 65451 Kelsterbach. En réservant, le client accepte également les conditions générales de cette station, disponibles sur : http://www.waschpark-kelsterbach.de/page3.html. Phoenix Parkservice décline toute responsabilité pour les rayures ou dommages causés par l’utilisation de cette station.
5.3.8 Les réclamations pour dommages-intérêts dus à une faute intentionnelle ou à une négligence grave expirent si elles ne sont pas formulées par écrit dans les deux semaines suivant la date de restitution convenue. Pour les demandes d’indemnisation pour inexécution, le délai est d’un mois.
5.3.9 La responsabilité garantie inconditionnelle prévue par l’article 536 I S. 1 Alt. 1 du BGB est exclue.
5.4 Inspection du véhicule lors de la restitution
Lors de la restitution du véhicule au terminal, notre personnel effectue une inspection conjointe avec le client. Le client est également tenu de vérifier le véhicule par lui-même sur place. Une fois l’inspection terminée, le client signe pour confirmer qu’il accepte l’état visuel et mécanique du véhicule. Toute réclamation ultérieure est donc exclue. En cas de dommages dus à une négligence grave ou intentionnelle, le client doit formuler une réclamation écrite dans les 14 jours suivant la restitution. Passé ce délai, toute réclamation est caduque.
5.5 Vérification et réclamations infondées
Si un client demande une vérification ou dépose une réclamation infondée ou délibérée concernant un dommage déjà présent avant la remise à Phoenix Parkservice, nous nous réservons le droit de porter plainte et de facturer des frais administratifs de 99,00 € TTC.
5.6 Responsabilité pour les dommages sur le site
Le client est responsable des dommages intentionnels ou par négligence causés aux biens de Phoenix Parkservice ou de tiers sur son site. Cela inclut les dommages causés par le client, ses employés, représentants, membres de la famille ou accompagnants.
5.7 Mesures de prévention des dommages
Il incombe au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les dommages et préserver les biens de Phoenix Parkservice et de tiers. En cas de dommage, le client doit immédiatement informer Phoenix Parkservice et prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser les dommages.
5.8 Aucune responsabilité pour les actions du client
Phoenix Parkservice décline toute responsabilité pour les dommages résultant des actes ou omissions du client ou de ses accompagnants, qu’ils soient intentionnels ou négligents.
5.9 Retards dus à la densité de circulation
En raison de la forte densité de trafic dans une métropole comme Francfort-sur-le-Main, connue pour ses embouteillages, des retards peuvent survenir. Le client accepte sans recours juridique ou demande d’indemnisation des retards pouvant aller jusqu’à 50 minutes.
5.10 Responsabilité en cas d’arrivée des vols
Nous ne sommes pas responsables des frais, temps d’attente ou désagréments causés par des arrivées de vols anticipées ou retardées. Nous nous efforçons néanmoins de prendre des mesures raisonnables pour assurer le bon déroulement de nos services dans de telles situations.
6. Annulation et modification de réservation
6.1 Phoenix Parkservice vous accorde le droit d’apporter des modifications à vos données de réservation, y compris la date d’arrivée, l’heure d’arrivée ou les numéros de vol. Les modifications ou changements doivent être soumis exclusivement par e-mail à Booking@phoenixparkservice.de ou info@phoenixparkservice.de.
6.2 Les modifications de notre part ne sont effectuées que pour les réservations effectuées directement via notre site web Phoenix Parkservice. Les réservations effectuées via nos partenaires doivent être gérées via les portails respectifs des partenaires. Les règles tarifaires conformément au point 3. Frais restent inchangées et s’appliquent également sans restriction aux modifications effectuées par nos partenaires.
6.3 Phoenix Parkservice vous accorde le droit d’annuler un service réservé. Cependant, les annulations ne sont possibles que avant le début convenu du service et doivent être soumises exclusivement par e-mail à Booking@phoenixparkservice.de ou info@phoenixparkservice.de.
6.4 Les annulations des services convenus (par exemple, le nettoyage) doivent être effectuées par écrit pour être valides. Les annulations orales ne sont pas acceptées.
6.5 La date de réception de l’annulation écrite est considérée comme la date de référence pour l’évaluation de l’annulation. Il est donc de la responsabilité du client de s’assurer que l’annulation écrite a été correctement reçue par nos services. Nous recommandons de demander une confirmation de réception de l’annulation.
6.6 Si l’avis d’annulation est reçu entre 24 et 48 heures avant le début prévu du service, nous nous réservons le droit de facturer ou de retenir 50 % du montant de la réservation.
6.7 Si l’avis d’annulation est reçu dans les 24 heures précédant l’heure prévue du service réservé, nous nous réservons le droit de facturer ou de retenir 100 % des frais. Le client a le droit de prouver qu’un préjudice inférieur a été causé.
6.8 Si l’avis d’annulation est reçu après le début du service réservé, 100 % des frais seront également facturés ou retenus.
6.9 En cas de retour anticipé, les frais pour les jours de stationnement non utilisés ne seront pas remboursés ou déduits.
6.10 L’annulation d’une option de stationnement couvert ou d’un forfait VIP n’est plus possible après le début du service.
6.11 L’annulation du service de nettoyage réservé pour le véhicule n’est possible que jusqu’à 48 heures avant la fin prévue de la restitution.
6.12 Une annulation n’entraîne pas automatiquement un remboursement. Les remboursements sont effectués conformément aux conditions de remboursement en vigueur et peuvent varier selon les cas.
6.13 Pour tous les remboursements, Phoenix Parkservice utilise le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire avec vous. Les remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours ouvrables.
6.14 Les droits légaux de résiliation et de rétractation des parties ne sont pas affectés par les dispositions précédentes.
6.15 Nous nous réservons le droit, en cas de circonstances exceptionnelles échappant à notre contrôle, de modifier les conditions d’annulation. Dans de tels cas, vous serez immédiatement informé des éventuelles modifications.
7. Prise de décision
Ces conditions générales ont été adoptées par Phoenix Parkservice et sont en vigueur depuis le 01.01.2023. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment par Phoenix Parkservice. Les modifications ou mises à jour prennent effet dès leur publication sur notre site web ou leur communication par tout autre moyen. Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de rester informés des éventuelles modifications.
8. Droits d'Auteur:
8.1 Tous les contenus, y compris les textes, graphiques, logos, images, designs et autres matériaux utilisés sur le site web du service de voiturier ou dans d’autres publications, y compris les contenus publiés par nos soins sur les plateformes de nos partenaires contractuels, sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété de Phoenix Parkservice.
8.2 Sans notre autorisation écrite expresse, il est interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, publier, télécharger, afficher ou utiliser d’une autre manière ces contenus. Toute utilisation non autorisée, reproduction ou diffusion de ces contenus par des tiers sur Internet est strictement interdite et constitue une violation manifeste de nos droits d’auteur.
8.3 Nous nous réservons le droit d’engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages-intérêts contre toute personne ou organisation qui enfreint, en tout ou en partie, nos droits d’auteur.